Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d’acceptation est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Rêve de Paris
Numéro d'inscription au registre du commerce (KvK) : NL004828777B87
Nom commercial : Rêve de Paris
Service clientèle email : info@revedeparis.fr
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, et dérogation faite au paragraphe précédent, le texte des conditions générales pourra être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, outre les présentes conditions, des conditions particulières au produit ou au service s'appliquent, les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées nulles, le reste du contrat et des conditions générales restent en vigueur. La disposition annulée sera remplacée par une disposition qui s'en rapproche le plus possible.
Les situations non prévues dans ces conditions sont jugées conformément à l’esprit de celles-ci.
Les ambiguïtés dans l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions seront également interprétées selon l’esprit des présentes conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description permet au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées sont des représentations fidèles des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont des représentations fidèles. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
-
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation, qui sont à la charge du client ;
-
les frais éventuels de livraison ;
-
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
-
la présence ou non d’un droit de rétractation ;
-
la manière de payer, livrer et exécuter le contrat ;
-
la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
-
les coûts de communication à distance s’ils diffèrent du tarif normal ;
-
l’archivage du contrat et la façon dont le consommateur peut le consulter ;
-
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
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les langues disponibles pour conclure le contrat ;
-
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter électroniquement ;
-
la durée minimale du contrat en cas de transaction à exécution successive.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et sous réserve des conditions imposées.
Si l’acceptation a lieu par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
L’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et offrir un environnement web sécurisé.
L’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à payer avant de conclure le contrat et peut refuser une commande motivée par ces contrôles.
Lors de la livraison, l’entrepreneur fournira au consommateur par écrit ou sur support durable :
-
l’adresse où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
-
les conditions et la manière d’exercer le droit de rétractation, ou une mention claire en cas d’exclusion ;
-
les garanties et services après-vente ;
-
les informations listées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si déjà fournies ;
-
les modalités de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
En cas de transaction à exécution successive, ces informations sont fournies à la première livraison.
Le contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler le contrat pour les produits sans motif dans un délai de 30 jours, à compter du jour suivant la réception du produit.
Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit le déballer ou utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception par écrit ou par email. Après cette notification, il doit retourner le produit dans les 30 jours, dans son état et emballage d’origine.
Le consommateur doit prouver le retour dans le délai, par exemple avec un justificatif d’envoi.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, y compris les retours vers le pays d’origine (fournisseur en Chine).
Le remboursement par l’entrepreneur sera effectué dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve de réception ou preuve du retour du produit.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition d’en informer clairement avant la conclusion du contrat.
Exclusions pour les produits :
-
réalisés selon spécifications du consommateur ;
-
clairement personnalisés ;
-
impossibles à retourner en raison de leur nature ;
-
périssables rapidement ;
-
liés à des fluctuations du marché financier ;
-
journaux et magazines ;
-
enregistrements audio, vidéo, logiciels dont le sceau est brisé ;
-
produits d’hygiène dont le sceau est brisé.
Exclusions pour les services :
-
logement, transport, restauration ou loisirs à une date précise ;
-
services commencés avec accord avant la fin du délai de rétractation ;
-
paris et loteries.
Article 9 – Prix
Les prix sont fixes durant la validité de l’offre, sauf modifications de la TVA.
Des prix variables peuvent être proposés pour les produits dépendants du marché financier, ceci étant mentionné dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant le contrat ne sont possibles qu’en cas de modifications légales.
Après 3 mois, elles sont possibles si convenues, ou si le consommateur peut résilier le contrat.
La livraison a lieu hors UE, la TVA à l’importation et frais de douane sont à la charge du client.
Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux normes raisonnables de qualité et à la loi en vigueur.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou erreurs doivent être signalés dans les 30 jours, et le retour doit se faire dans l’emballage d’origine en bon état.
La garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation du produit à un usage particulier.
La garantie ne couvre pas les produits réparés/modifiés par le consommateur ou exposés à des conditions anormales.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur traite les commandes avec soin.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Les commandes seront livrées sous 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou impossibilité, le consommateur en sera informé dans les 30 jours et peut annuler sans frais, avec droit à indemnisation.
En cas d’annulation, le remboursement sera effectué sous 30 jours.
Si le produit est indisponible, un remplacement sera proposé, clairement indiqué à la livraison.
Les frais de retour des produits de remplacement sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage ou perte appartient à l’entrepreneur jusqu’à la livraison.
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
La durée minimale du contrat, les modalités de résiliation et renouvellement seront précisées à la conclusion du contrat.
Les renouvellements ne peuvent se faire automatiquement sans accord explicite.
Le consommateur peut résilier à tout moment, sous réserve du respect des modalités.
Article 13 – Paiement
Le paiement est dû dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion.
Le consommateur doit vérifier les données de paiement et signaler toute erreur rapidement.
En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement peuvent être appliqués, sans préjudice des droits de l’entrepreneur à des dommages-intérêts.
Article 14 – Réclamation
Le consommateur doit signaler toute plainte dans les 7 jours suivant la découverte du défaut.
L’entrepreneur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.
En cas de plainte justifiée, l’entrepreneur propose la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Article 15 – Litiges
Tout litige est soumis au droit néerlandais.
Le consommateur domicilié en dehors des Pays-Bas peut choisir la juridiction de son lieu de résidence.